services mandataires à la protection juridique des majeurs
14/06/2023 00:00:00 -
Quelles sont les orientations 2023 de la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à ......Quelles sont les orientations 2023 de la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs [1] ? Le point avec le président de la Fédération nationale
17/11/2021 00:00:00 -
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, 8,1 millions ont été alloué...... Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, 8,1 millions ont été alloués aux mandataires judiciaires mi-novembre pour recruter 200 ETP et améliorer l’attractivité. À
27/09/2018 09:30:54 -
Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant ré......Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs à compter du 1er janvier 2009, à savoir :les services
08/03/2017 00:00:00 -
La loi du 5 mars 2007 a remanié en profondeur le régime de la protection juridique des majeurs. En m......La loi du 5 mars 2007 a remanié en profondeur le régime de la protection juridique des majeurs. En mettant l’accent sur la promotion des droits des personnes, la reconnaissance des mandataires
22/11/2017 00:00:00 -
La Chancellerie lance une réflexion sur le dispositif de protection juridique des majeurs, en vue d’......La Chancellerie lance une réflexion sur le dispositif de protection juridique des majeurs, en vue d’ajuster la loi de 2007. Les explications d’Ange Finistrosa, président de la Fédération nationale
22/12/2011 00:00:00 -
Les mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs (MJPM) ont désormais jusqu'au 31 ...... Les mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs (MJPM) ont désormais jusqu'au 31 décembre 2012 pour valider leur certificat national de compétences (CNC). Soit un an supplémentaire
28/06/2017 13:54:21 -
Pour les majeurs protégés, dans le cadre de l’application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 porta......Pour les majeurs protégés, dans le cadre de l’application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, les services mandataires judiciaires à
08/03/2017 00:00:00 -
La gouvernance du système de protection juridique des majeurs de la région des Hauts de France se di......La gouvernance du système de protection juridique des majeurs de la région des Hauts de France se distingue par sa vitalité. Dès 2010, les acteurs du secteur ont cherché à renforcer
05/05/2021 00:30:00 -
Elle est souvent perçue comme un énième avatar d’une obsession de la mesure et de la performance des...... générés par les mandataires à la protection juridique des majeurs (PJM), c’est-à-dire les coûts – financiers, humains, sociaux – évités pour la société, grâce à l’accompagnement professionnel des majeurs
18/04/2018 00:00:00 -
À la demande de la Chancellerie, une mission interministérielle et pluridisciplinaire planche depuis......À la demande de la Chancellerie, une mission interministérielle et pluridisciplinaire planche depuis le mois de mars sur une évolution de la protection juridique des majeurs. Avec pour mot d’ordre
08/02/2012 00:00:00 -
Bilan mitigé pour la loi relative à la protection des majeurs. Sa mise en œuvre rencontre toujours r....... Ainsi, les services mandataires à la protection des majeurs sont rentrés de plain-pied dans le giron de la loi du 2 janvier 2002, devenant des établissements sociaux et médico-sociaux à part entière
28/06/2017 13:54:21 -
Un document d’information obligatoireUne notice d’information doit être remise par les mandataires j......Un document d’information obligatoireUne notice d’information doit être remise par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs à la personne protégée en lieu et place du livret d’accueil
18/06/2014 00:00:00 -
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01/10/2018 00:00:00 -
Possibilité de régulariser leurs déclarations fiscales ou sociales, d’être avertis et non plus sanct...... d'activité à l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA). D’autant que ces règles visent à garantir la santé et la sécurité des salariés, qui est un enjeu majeur pour le secteur
05/03/2010 00:00:00 -
Promulguée le 5 mars 2007, la loi réformant les tutelles a intégré la protection juridique des majeu...... des services mandataires de protection juridique des majeurs auront déposé leur demande d'autorisation administrative, avant le 1er juillet 2010, auprès des comités régionaux de l'organisation sociale et médico
13/02/2020 00:00:00 -
Le Conseil d’État a tranché le 12 février. Saisi, fin 2018, d’un recours collectif en annulation, c...... de la protection juridique, assortie de moyens à la hauteur. D’ici là, une question subsiste : l’État est-il prêt à assumer les conséquences financières de cette décision, qui ampute les budgets des services
28/02/2009 00:00:00 -
Le 1er janvier 2009, c'était au tour des services tutélaires d'entrer dans le giron de la loi du 2 j...... s'appliquant aux services, sont détaillés. De même que le statut des délégués aux prestations familiales et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. S'inquiétant d'un « détournement de la réforme
04/03/2014 12:00:00 -
La direction générale des finances publiques détaille, dans une instruction, les modalités de gestio...... la protection est confiée à une personne ou à un service préposé d’un établissement public de santé (EPS), social ou médico-social (ESMS), agissant en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
23/08/2012 00:00:00 -
Avec la publication des orientations de la campagne budgétaire 2012, c’est la fin du suspens pour l...... Avec la publication des orientations de la campagne budgétaire 2012, c’est la fin du suspens pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), ainsi que pour ceux
27/09/2018 09:30:54 -
Deux motifs de fermeture sont prévus : la création, la modification, l’extension sans autorisation e...... dans le département.Pour les services mandataires à la protection des majeures ou les services mettant en œuvre des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, ou lorsque l’établissement ou le service